CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Ces conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de
l'application FamilyCabs (l'« Application »), du site internet www.FamilyCabs.be (le « Site Web ») et
des services connexes, qui sont la propriété, et sont sous la gestion, de FamilyCabs,
Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles Belgique, ayant pour immatriculation d'entreprise le
nous », « notre », « nos »).
En téléchargeant l'Application ou en utilisant l'Application et/ou le Site Web, vous
reconnaissez avoir attentivement lu ces Conditions et les accepter sans réserve. Vous
pouvez consulter ces Conditions à tout moment via l'Application ou le Site Web.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1.
Toute notion commençant par une lettre majuscule est définie dans cette clause ou
par une référence explicite dans ces Conditions. Les notions suivantes sont définies
comme stipulé ci-dessous :
•
Accord : l’accord entre l'Utilisateur et le Prestataire pour l'utilisation des Services
par L’Utilisateur͘
•
Communauté : une organisation tels que les clubs, les écoles ou d’autres activités
extrascolaires qui se sont respectivement inscrits sur FamilyCabs pour créer un réseau
social de confiance pour leurs membres et leurs familles.
•
Communauté de confiance : une communauté d'un club/école et les parents de
ses membres, Utilisateurs de l'Application, qui se sont mutuellement approuvés.
•
Contrat : le contrat entre le Prestataire et la Communauté pour l'utilisation des
Services par la Communauté.
•
Droits de propriété intellectuelle : toutes les marques, les logos, les marques
déposées, les noms de domaine internet, les modèles et conceptions, les brevets,
les droits d'auteur (y compris tous les droits liés au logiciel) et les droits moraux, les
droits relatifs aux bases de données, aux topographies de semi-conducteur, au
savoir-faire et les autres droits, ainsi que les autres droits industriels et
intellectuels, indépendamment de leur enregistrement ou non, et incluant les
dossiers d'enregistrement, et tous les autres droits équivalents ou les moyens de
protection menant à un résultat similaire à tout endroit du monde.
•
Portail de Communauté : le Portail dans lequel la Communauté peut gérer sa
Communauté de confiance et ses membres.
•
Profil : l'environnement personnalisé d'un Utilisateur dans l'Application auquel
l’Utilisateur peut avoir accès après inscription à l'Application et qui contient des
informations de base sur l'identité de l’Utilisateur (nom, prénom et sexe), son
adresse, ses moyens de transport, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et
information sur ses enfants (nom, prénom, date de naissance et sexe).
1
• Services : la mise à disposition de l'Application et du Site Web, ainsi que tous les
services connexes offerts par le Prestataire à travers l'Application et le Site Web,
tels que décrits à l'article 2 de ces Conditions.
• Utilisateur (« vous », « votre », « vos ») : le parent qui installe l'Application et crée
un profil pour facilement organiser et partager avec d’autres Utilisateurs les trajets
vers les Communautés dont leurs enfants sont membres.
1.2.
Une fois acceptées, ces Conditions constitueront le seul et unique Accord entre
l'Utilisateur et le Prestataire ou le seul et unique Contrat entre la Communauté et le
Prestataire. L'Accord sera conservé par le Prestataire et restera accessible.
1.3.
Ces Conditions prévaudront sur toutes les autres requêtes connexes, orales ou écrites,
liées à la soumission d'une offre, d'une proposition, d'une garantie, d'un warrant, d'un
accord, d'une communication ou d'un engagement. L’Utilisateur/La Communauté
reconnaît ne pas avoir accepté ces Conditions sur la base d'une communication, d'une
déclaration, d'un engagement, d'un warrant ou d'une garantie que le Prestataire n'a
pas précisé par écrit.
1.4.
L’Utilisateur/la Communauté reconnaît que ses propres conditions générales, s’il en a,
ou celles de tout tiers auxquels il serait affilié ne s'appliqueront en aucune façon en
lien avec la fourniture des Services.
1.5.
Ces Conditions s'appliqueront en faveur de tout sous-traitant ou tiers auquel le
Prestataire fait appel pour la fourniture des Services.
1.6.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de rectifier ces Conditions à tout
moment sans l’accord préalable de l’Utilisateur/de la Communauté. Dans ce cas, le
Prestataire informera l’Utilisateur/la Communauté de ces changements dans un délai
convenable par e-mail, par le biais de l'Application et/ou du Site Web.
1.7.
La langue de l'Accord/Contrat et de toutes les communications et interactions entre
l’Utilisateur/la Communauté et le Prestataire concernant les Services sera le français,
le néerlandais ou l'anglais.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
UTILISATEURS
Téléchargement de l'Application
2.1. L'Application est disponible pour les appareils Android et iOS et peut être téléchargée
dans le Google Play Store® ou l'Apple App Store®. Afin de l'obtenir, il vous faudra une
connexion internet fonctionnelle et un compte actif sur l'une de ces plateformes
d'applications mobiles. Pour des raisons de sécurité et de compatibilité, il vous est
demandé de toujours utiliser la dernière version du système d'exploitation de votre
appareil mobile. Les exigences de compatibilité pour l'installation et l'utilisation de
l'Application sont indiquées sur la page de l'Application sur les plateformes
d'applications mobiles.
Inscription et création de votre Profil dans l'Application
2
2.2. Après le téléchargement de l'Application, vous aurez la possibilité d'y enregistrer et
d'y créer un profil personnalisé. L'inscription peut se faire, entre autres, par :
• E-mail et mot de passe; ou
• Facebook Connect (pour plus d'informations sur Facebook Connect voir
https://www.facebook.com/legal/terms/update); ou
• Google Sign-in (pour plus d'informations sur Google Sign-in voir
https://policies.google.com/terms?hl=en-US); ou
• Sign in with Twitter (pour plus d'informations sur Sign in with Twitter voir
https://twitter.com/en/tos).
2.3. Il vous sera demandé de compléter votre Profil avec des informations concernant
votre identité (nom, prénom et sexe), votre adresse, vos moyens de transport, votre
adresse e-mail, votre numéro de téléphone et information sur vos enfants (nom,
prénom, date de naissance et sexe).
2.4. Lors du processus d'inscription, il vous sera demandé d'accepter les présentes
Conditions; il s'agit d'une condition obligatoire pour pouvoir profiter de nos Services.
Après le processus d'inscription, vous pourrez commencer à utiliser l'Application aux
fins prévues.
Utilisation de l'application par l’Utilisateur
2.5.
FamilyCabs est une plateforme qui met en relation des Utilisateurs pour entre autres
organiser et partager les trajets vers les Communautés de leurs enfants. L'Application
permet aux Utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs et de prendre
des arrangements pour partager des trajets.
2.6.
L'Utilisateur peut rechercher les Communautés dont ses enfants sont membres dans
l'Application. Les Communautés ont une page de profil avec des informations sur
l'organisation. Si la Communauté n'est pas encore enregistrée dans l'Application,
l'Utilisateur peut contacter la Communauté elle-même ou FamilyCabs qui prendra alors
contact avec la Communauté.
2.7.
Pour qu'un Utilisateur puisse rejoindre une Communauté de confiance, il doit être
accepté par la Communauté.
2.8.
Une fois membre d'une Communauté de confiance, un Utilisateur peut voir une liste
d'autres Utilisateurs-membres. L'Utilisateur peut alors voir quels Utilisateurs ont des
possibilités de transport pour un trajet spécifique et à quelle distance ils se trouvent
de lui sur une carte. L'utilisateur peut faire une demande ou offre publique au sein de
sa Communauté de confiance pour obtenir ou donner de l'aide ou organiser un trajet
de transport partagé. Un Utilisateur-membre de la Communauté de confiance peut
répondre à cette demande ou offre, ce qui donne lieu à une conversation entre ces
deux utilisateurs.
2.9.
Les Utilisateurs peuvent également mettre en place des chats de groupe avec d'autres
Utilisateurs ( « Bubbles », ou « Bulles » en français), indépendamment des
Communautés. Dans ces « Bulles », les Utilisateurs peuvent également ajouter des
demandes et/ou des offres.
3
2.10. Dans votre Profil, vous pouvez choisir les informations que vous souhaitez montrer
aux autres Utilisateurs et Communautés, ce qui vous permet de cacher des
informations sur vos enfants et votre adresse. Vous comprenez que ces données sont
visibles par défaut pour le bon fonctionnement de notre Application.
2.11. Vous pouvez également modifier à tout moment vos informations, votre mot de
passe, vos paramètres de confidentialité, la langue et les paramètres de notification
dans votre Profil.
2.12. Vous avez également la possibilité, dans l'Application, d'inviter d'autres parents qui ne
sont pas encore Utilisateurs de l’ pplication. L’ pplication générera ensuite un lien
d’invitation que vous pourrez envoyer à vos contacts.
2.13. FamilyCabs met également à disposition dans l'application les services de tiers, comme par
exemple les services de taxi d'un tiers, toujours clairement reconnaissables par la
mention du nom ou du logo de ce tiers. La fourniture de ces services d'un tiers est
soumise aux conditions générales de ce tiers, et nous vous conseillons donc de
toujours les consulter lors de leur utilisation. En cas d'utilisation, l'Utilisateur est lié
par une relation contractuelle supplémentaire avec ce tiers. FamilyCabs n'est pas
responsable de ces services offerts par des tiers et de l'accord que l'Utilisateur a avec
ce tiers, et ne peut être tenu responsable de l'utilisation que les Utilisateurs font de
ces services ou de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de ces services ou
de leur utilisation.
COMMUNAUTÉ
Inscription en tant que Communauté sur le Site Web
2.14. Si une organisation souhaite rejoindre FamilyCabs en tant que Communauté, elle peut
remplir le formulaire approprié sur notre Site Web. L'organisation est invitée à
fournir des informations sur le type de Communauté, son nom, son adresse et son
numéro de téléphone. En outre, les coordonnées de la personne responsable sont
demandées. L'organisation donne son adresse e-mail et choisit également un mot de
passe. Enfin, l'organisation peut également ajouter une image.
2.15. Lors du processus de candidature, l'organisation est invitée à accepter les présentes
Conditions; il s'agit d'une condition obligatoire pour pouvoir profiter de nos Services.
2.16. Lorsqu'une organisation s'enregistre, elle est invitée à examiner et à accepter nos
formules et conditions de paiement, dont la version applicable est disponible sur
notre Site Web. Tout paiement sera soumis à ces conditions de paiement. Si
l’organisation est tenue de payer, une fenêtre contextuelle de paiement apparaîtra
après l'enregistrement. Le prix sera revu à chaque renouvellement annuel du Contrat
sur la base du prix alors applicable, communiqué 1 mois avant la fin du terme.
2.17. FamilyCabs a toujours le droit de ne pas accepter une organisation en tant que
Communauté.
2.18. Une fois admis, le Contrat entre en vigueur et la Communauté recevra un courrier
électronique de FamilyCabs lui donnant accès au Portail de Communauté avec l'adresse
4
électronique et le mot de passe fournis. Une fois admis, les Utilisateurs pourront
voir la Communauté dans l'Application.
Utilisation de FamilyCabs
2.19. Dans le Portail de Communauté, la Communauté peut fournir des informations sur
son organisation, que les Utilisateurs pourront voir. En plus, la Communauté peut
voir quels Utilisateurs souhaitent rejoindre sa Communauté de confiance.
2.20. Lorsqu'un Utilisateur souhaite adhérer, la Communauté reçoit un message et peut
voir les informations personnelles de l'Utilisateur. De cette façon, la Communauté
peut identifier l'Utilisateur et déterminer s'il est membre de la communauté dans la
vie réelle.
2.21. La Communauté peut accepter, rejeter ou retirer l'adhésion de l'Utilisateur. Si la
Communauté accepte l'Utilisateur comme membre, celui-ci fait partie de la
Communauté de confiance et peut voir et contacter les autres Utilisateurs-membres.
3. OBLIG TIONS D’UTILIS TEUR ET DE LA COMMUNAUTÉ
3.1.
Si vous téléchargez et installez l'Application puis l'utilisez sur un appareil mobile, des
informations spécifiques à l'appareil sont envoyées au Prestataire et l'Application
peut accéder à certaines parties de l'appareil. Vous garantissez être l'utilisateur
légitime et autorisé de cet appareil ainsi que des services nécessaires au
téléchargement, à l'installation et à l'utilisation de l'Application.
3.2.
La personne responsable de la Communauté reconnaît et garantit qu'elle dispose des
droits nécessaires pour engager la Communauté. Si vous n'êtes plus le responsable
de la Communauté, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Portail de
Communauté et le communiquer à FamilyCabs.
3.3.
L'Utilisateur/la Communauté est responsable de toutes les informations qu’il fournit
en lien avec les Services. L'Utilisateur/la Communauté garantit que les informations
qu'il fournit sont correctes et à jour et reconnaît qu'il ne peut créer un seul
Profil/Portail de Communauté que pour lui-même. Le Prestataire n'a pas pour
responsabilité de vérifier l'exactitude ou la rectitude des informations fournies par
l’Utilisateur/la Communauté ou par des tiers. Pour cette raison, le Prestataire ne
peut pas être tenu responsable de l'information de la Communauté ou de
l'Utilisateur. Si une Communauté ou un Utilisateur soupçonne qu'un Profil ou un
Portail de Communauté est basé sur de fausses informations, il doit le signaler
immédiatement à FamilyCabs.
3.4.
L'Utilisateur et la Communauté reconnaissent et acceptent que les communications
et/ou l'utilisation de l'Application qui mentionne, suggère ou incite à aborder les
sujets suivants ne sont pas autorisées et peuvent avoir pour effet la résiliation
immédiate de l'Accord ou le Contrat:
3.4.1. diffamation, haine, xénophobie, violence, terrorisme ou discrimination
fondée sur la race, l'ethnie, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle ou la
couleur de la peau ;
5
3.4.2. les biens ou services illégaux, y compris, mais sans s'y limiter, les armes, les
munitions, les explosifs, les drogues, la contrebande, les biens ou documents
contrefaits, les outils ou services de blanchiment d'argent, les jeux et paris
non autorisés, l'espionnage ; la vente non autorisée de médicaments ou de
compléments alimentaires ;
3.4.3. l'imagerie pornographique, y compris les représentations visuelles de nudité
ou les poses explicites ou trop suggestives et sexuellement provocantes, ainsi
que les biens ou services pour adultes ;
3.4.4. la vente de tabac ainsi que de biens, de services ou de contenus qui facilitent
ou encouragent le tabagisme ;
3.4.5. les biens ou services qui facilitent, permettent ou encouragent la violation
des droits de propriété intellectuelle sur des contenus protégés ;
3.4.6. les fausses déclarations sur les propriétés, les fonctionnalités ou les
utilisations de biens et de services ;
3.4.7. les escroqueries ou les fraudes ;
3.4.8. contenu ou images trop choquants ou de mauvais goût ;
3.5.
L'Utilisateur/la Communauté reconnaît et accepte que les identifiants de connexion
permettant d'accéder à un Profil/Portail de Communauté sont personnels et ne
doivent pas être partagés. L'Utilisateur/la Communauté supportera la responsabilité
et le risque de toute utilisation non autorisée d'identifiants de connexion afin de
s'assurer qu'elle ne résultent pas en une violation de la sécurité du côté du
Prestataire. Si un Utilisateur/une Communauté suspecte une utilisation frauduleuse
de ses identifiants de connexion, il doit contacter le Prestataire aussitôt que possible
(hello@FamilyCabs.be) afin de faire révoquer les droits d'accès pour ces identifiants.
3.6.
Toute violation de ces conditions générales par l'Utilisateur/la Communauté peut
résulter en la résiliation immédiate de l'Accord, dans le cas d'un Utilisateur, ou la
résiliation immédiate du Contrat, dans le cas de la Communauté, sans notification
préalable et sans recours préalable à un juge.
4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
4.1.
Les Services permettent aux Utilisateurs d'organiser et de programmer le transport
avec des amis, des membres de la famille et d'autres personnes que les Utilisateurs
choisissent volontairement et indépendamment. Le Prestataire ne vérifie en aucun
cas les Utilisateurs et ne fait aucune recommandation pour les conducteurs de
voitures ou autre moyen de transport. Par conséquent, FamilyCabs ne garantit pas la
qualité, l'adaptation, la sécurité ou la capacité des autres Utilisateurs/conducteurs.
Les Utilisateurs des Services sont admis dans une Communauté de confiance après
vérification par la Communauté, et les Utilisateurs eux-mêmes déterminent de
manière indépendante avec qui ils choisissent de faire du covoiturage (ainsi que tout
autre type de partage de trajets) et en assument l'entière responsabilité et acceptent
toutes les obligations y afférentes. L’Utilisateur reconnait que FamilyCabs ne fournit pas
de services ou de fonctions de transport ou de logistique en tant que transporteur.
6
FamilyCabs est uniquement un facilitateur et ne peut à aucun moment être tenu
responsable de l'utilisation que les Utilisateurs et les Communautés font de
l'Application, y compris la création de Profils et Portails de Communauté basés sur
des informations fausses, les messages envoyés via l’ pplication et les
engagements et trajets de transport qu'ils effectuent sur la base de l'Application.
4.2.
Les Communautés ne sont pas responsables des accidents résultant de l'Utilisation
de l'Application ou de tout autre dommage résultant de la mauvaise utilisation de
l'Application par les Utilisateurs, même si la Communauté a encouragé les
Utilisateurs à utiliser l'Application.
4.3.
Les Services vous sont fournis en l'état. L’utilisateur/la Communauté accepte et
reconnait que les Services dépendent essentiellement de logiciels, ce qui signifie
qu'une exploitation sans faille et une disponibilité permanente ne peuvent pas être
assurées.
4.4.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa discrétion les fonctions et la
disponibilité des Services à tout moment. Toute modification de disponibilité des
Services prévue sera, tant que possible et raisonnable, communiquée d'avance par le
biais de l'Application et/ou du Site Web.
4.5.
L'Application présente des publicités de biens et services qui peuvent être associés
aux Services. Ces publicités sont fournies par des annonceurs tiers avec lesquels le
Prestataire n'a aucun autre lien qu'un accord permettant à ces annonceurs de
montrer leurs publicités. Le Prestataire ne vérifie pas l'exactitude et la rectitude des
informations fournies par ces annonceurs et ne peut donc pas être tenu responsable
d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations fournies.
4.6.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'aucune défaillance, même en cas
de négligence grave ou de fraude dans les services de tiers sur lesquels les Services
reposent mais qui sont hors de contrôle du Prestataire (par ex. des services fournis
par des applications de tiers, des prestataires télécoms ou des prestataires de
services de paiement).
4.7.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, comprenant
entre autres les dommages consécutifs, financiers ou commerciaux, les pertes de
bénéfices ou de revenus, d'opportunités, d'épargne, ou les dommages dus à une
interruption d'activité, les atteintes à la réputation et les dommages de poursuites
judiciaires initiées par des tiers à votre encontre.
4.8.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages prouvés causés
par une faute grave ou une fraude de sa part ou de celle de l'un de ses sous-
traitants.
4.9.
Sauf mention contraire dans les présentes Conditions ou la législation contraignante,
la responsabilité totale et cumulée du Prestataire sera limitée à 50 euros.
5. DURÉE ET FIN
Accord avec l'Utilisateur
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5.1.
L'Accord commencera dès l'acceptation de ces Conditions par l’Utilisateur͘ La durée
de l'Accord sera indéterminée pour les Utilisateurs.
5.2.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier cet Accord avec effet immédiat, sans
notification, indemnisation ou recours préalable à un juge.
5.3.
Le Prestataire peut résilier cet Accord ou l'un des Services liés à l'Application, à tout
moment et sans d'indemnisation, après en avoir informé l'Utilisateur deux mois à
l'avance.
5.4.
L'intention de résilier l'Accord sera communiquée : (a) par le Prestataire via
l'Application et (b) par les Utilisateurs en supprimant/fermant leur Profil.
5.5.
Sans préjudice de ses autres droits accordés par la législation ou par l'Accord, le
Prestataire peut, à sa discrétion et à tout moment, résilier cet Accord avec effet
immédiat ou en suspendre l'exécution, refuser ou limiter l'accès à l'Application de
l'Utilisateur, si ce dernier enfreint cet Accord de manière importante.
5.6.
Le Prestataire peut également, à tout moment, suspendre l'exécution de cet Accord,
refuser ou restreindre l'accès à l'Application :
5.6.1. si le Prestataire découvre des faits susceptibles d'ébranler la relation de
confiance entre l'Utilisateur et le Prestataire, ou nuisant, ou susceptibles de
nuire, à la réputation du Prestataire,
5.6.2. en cas de soupçon raisonnable de fraude, ou de risque d'utilisation abusive
ou frauduleuse de l'Application,
5.6.3. en cas de problèmes techniques ou
5.6.4. pour toute autre raison objective liée à la sécurité.
5.7.
En cas de résiliation de l'Accord, toutes les informations personnelles que vous avez
inclus dans votre profil seront anonymisés et/ou globalisés, et les éléments restants
seront supprimés ou détruits par le Prestataire, à moins qu'une obligation légale ou
réglementaire, ou qu'un ordre judiciaire ou administratif n'en empêchent le
Prestataire. Cette suppression et cette destruction ne comporteront donc pas les
informations globalisées ou anonymes que le Prestataire utilise pour fournir,
améliorer ou renforcer ses activités et Services.
5.8.
Après résolution de l'Accord, vous cesserez d'utiliser toute propriété intellectuelle du
Prestataire.
Contrat avec la Communauté
5.9.
Le Contrat avec la Communauté commence dès que la Communauté est autorisée
sur la plateforme de FamilyCabs.
5.10. Sauf accord contraire, le Contrat a une durée initiale d’un an (maximum) - prenant
court le 1er Septembre de l’année civile en cours pour se terminer au 31 oût de
l’année civile suivante - et qui est automatiquement prolongée à l'expiration pour
des périodes d'un an.
5.11. La Communauté ou FamilyCabs peut mettre fin au Contrat avant la fin de chaque année
contractuelle moyennant un préavis de 1 mois ou si elle refuse les Conditions
ajustées conformément à la clause 1.6. Le préavis sera communiqué : (a) par le
Prestataire à l'adresse électronique fournie par la Communauté et (b) par les
Communautés à l'adresse électronique suivante : hello@FamilyCabs.be.
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5.12.
Sans préjudice de ses autres droits accordés par la législation ou par le Contrat, le
Prestataire peut, à sa discrétion et à tout moment, résilier ce Contrat avec effet
immédiat ou en suspendre l'exécution, refuser ou limiter l'accès à Services et Portail
de Communauté de la Communauté :
5.12.1. si la Communauté enfreint ce Contrat de manière importante, y compris,
mais sans s'y limiter, le non-paiement de les mensualités par la
Communauté ;
5.12.2. Si le Prestataire n'offre plus tout ou partie des Services.
5.13.
Le Prestataire peut également, à tout moment, suspendre l'exécution de ce Contrat,
refuser ou restreindre l'accès au Portail de Communauté :
5.13.1. Si le Prestataire n'offre plus une partie des Services ;
5.13.2. si le Prestataire découvre des faits susceptibles d'ébranler la relation de
confiance entre la Communauté et le Prestataire, ou nuisant, ou susceptibles
de nuire, à la réputation du Prestataire ;
5.13.3. en cas de soupçon raisonnable de fraude, ou de risque d'utilisation abusive
ou frauduleuse des Services ou Portail de Communauté;
5.13.4. en cas de problèmes techniques ou
5.13.5. pour toute autre raison objective liée à la sécurité.
5.14.
En cas de résiliation du Contrat, toutes les informations personnelles les
informations personnelles relatives à la personne responsable au sein de
l'organisation seront anonymisés et/ou globalisés, et les éléments restants seront
supprimés ou détruits par le Prestataire, à moins qu'une obligation légale ou
réglementaire, ou qu'un ordre judiciaire ou administratif n'en empêchent le
Prestataire. Cette suppression et cette destruction ne comporteront donc pas les
informations globalisées ou anonymes que le Prestataire utilise pour fournir,
améliorer ou renforcer ses activités et Services.
5.15.
Après résolution du Contrat, la Communauté cesse d'utiliser toute Propriété
Intellectuelle du Prestataire.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1.
Le Prestataire reste en tout temps détenteur de tous les Droits de propriété
intellectuelle, y compris des droits accessoires, de la propriété intellectuelle liés au
contenu de l'Application et de son Site Web.
6.2.
Concernant l’image que la Communauté télécharge dans son Portail de
Communauté, la Communauté garantit qu'elle dispose de tous les droits nécessaires
pour utiliser cette image et il accorde au Prestataire une licence non exclusive,
transférable, transformable en sous-licence, libre de droit et internationale
d'utilisation de cette image.
6.3.
Le Prestataire accorde à l'Utilisateur/la Communauté un droit non exclusif, non
transférable et qui ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence, d'utilisation de
l'Application et du Site Web pour toute la durée de l'Accord/Contrat. Ce droit
d'usage sera cohérent avec une utilisation normale des Droits de propriété
intellectuelle du Prestataire telle qu'interprétée dans les présentes Conditions et
dans toute documentation fournie par le Prestataire. Le Prestataire ne transfère en
aucune façon, dans le cadre de cet Accord/Contrat, la propriété de ses Droits de la
propriété intellectuelle.
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6.4.
Au vu des dispositions de la clause précédente, l’Utilisateur/la Communauté n'est
pas autorisé à copier, à analyser, à décompiler, à rendre publique, à distribuer, à
transférer à des tiers ou à modifier du contenu affecté par les Droits de la propriété
intellectuelle sans l'accord exprès du Prestataire.
6.5.
L’utilisations par l’Utilisateur/la Communauté des éléments protégés par les Droits
de la propriété intellectuelle ou les droits d'autres parties se font sous sa entière et
unique responsabilité et il indemnise et tient couvert le Prestataire de toutes
poursuites judiciaires éventuelles de tiers concernant la violation de leurs droits.
l’Utilisateur/la Communauté reconnaît et accepte que le Prestataire n'exerce aucun
pouvoir de contrôle ou de conseil quant aux droits, y compris de la Propriété
intellectuelle, détenus par des tiers.
7. PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES
7.1.
Le Prestataire traite vos données personnelles en tant que responsable du
traitement pour la fourniture des Services, conformément à la Politique de
l’ pplication͘
7.2.
Cette Politique de Confidentialité fournit aux personnes physiques dont les données
personnelles sont traitées par le Prestataire toutes les informations légalement
requises concernant le traitement de leurs données personnelles par le Prestataire,
les raisons de leur traitement et les droits des personnes concernées quant à ce
traitement.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1.
Les dispositions de ces Conditions n'entravent et ne restreignent aucun des droits
octroyés aux consommateurs en vertu de la loi applicable.
8.2.
Le Prestataire pourra, à sa discrétion, compter sur des sous-traitants pour la
réalisation de ses obligations en vertu de cet Accord/Contrat. Concernant le
Prestataire, l'Accord/Contrat ne peut pas être interprété comme étant de nature
strictement personnelle. Tous les droits et toutes les obligations liées au Prestataire
dans le cadre de cet Accord/Contrat peuvent être, en tout ou en partie, transférés à
un tiers sans nécessité de consentement.
8.3.
L’Utilisateur/La Communauté n'est pas autorisé à transférer ses droits et obligations
en vertu de cet Accord/Contrat, sauf autorisation écrite du Prestataire quant au
transfert.
8.4.
Cet Accord/Contrat n'implique aucunement une limitation des droits du Prestataire
en vertu de la législation statutaire.
8.5.
Lorsque ceci est possible, les dispositions de ces Conditions devront être
interprétées de manière à être valides et applicables en vertu de la loi en vigueur.
Cependant, si l'une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions s'avèrent être
invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de ces dispositions
et de ces Conditions resteront pleinement applicables, comme si elles n'avaient
jamais contenu cette ou ces dispositions invalides, illégales ou inapplicables. De plus,
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dans tel cas, le Prestataire modifiera la ou les dispositions invalides, illégales ou
inapplicables, ou une partie de cette ou ces dernières, et/ou conviendra d'une
nouvelle disposition reflétant autant que possible les objectifs de la ou des
dispositions invalides, illégales ou inapplicables.
8.6.
Le présent Accord/Contrat est régi par le droit belge. L’utilisateur/la Communauté
accepte d'essayer de résoudre par des négociations tout litige concernant cet
Accord/Contrat. En cas d'échec des négociations, tous les litiges concernant la
validité, l'interprétation, l'application, la réalisation et la résolution de cet
Accord/Contrat seront soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles.
8.7.
En tant que consommateur (L’Utilisateur), l'Union européenne met à votre
disposition une plateforme alternative de résolution des litiges. Les consommateurs
peuvent régler leurs litiges relatifs à un ordre en ligne sans l'intervention d'une cour
de justice. Vous pourrez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne par
le biais de ce lien : http://ec.europa.eu/odr/.
11
